Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ALLOFER

Article 0. -               Définition

Article 1. -               Identification du Vendeur

SAS ALLOFER

Pôle d’Activité des Milles

BP 90243,

1275 Rue Jean Perrin,

13100 Aix-en-Provence

RCS AIX-EN-PROVENCE n°977 620 814

clients@allofer.fr

allofer.fr

Article 2. -               Champ d'application – Acceptation des Conditions Générales de Vente

2.1          Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur sur le Site Internet.

Elles ont pour objet de définir notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients ainsi que de définir les droits et les obligations des Parties dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de Produits.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et sont systématiquement communiquées aux Clients préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2.2          Acceptation des Conditions Générales de Vente 

Le Client déclare, préalablement à sa commande, (i) avoir la pleine capacité juridique pour s’engager à respecter les CGV, (ii) avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des CGV ainsi que de l'ensemble des informations nécessaires à leur exécution, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation.

Le Client déclare avoir accepté, sans restriction ni réserve les CGV en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des CGV « J'accepte les conditions générales de vente », lors de la validation de sa commande. Le fait de cocher cette case étant réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de sa commande par le Client.

Article 3. -               Produits proposés à la vente

Par l’intermédiaire du Site Internet, le Vendeur propose aux Clients une boutique en ligne présentant avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques essentielles des Produits ; caractéristiques dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute commande, le choix et l'achat d'un Produit étant de sa seule responsabilité.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les Produits sur mesure pouvant être proposés aux Clients peuvent présenter de légers défauts liés aux procédés de découpe, sans que cela nuise à la qualité du Produit et à son esthétique. Ils ne peuvent donc être retournés pour ce motif.

La tolérance de coupe pour lesdits Produits est de plus ou moins 15 mm sans que cela puisse donner lieu à réclamation.

De plus, certains Produits peuvent présenter, des traces de corrosions superficielles, d’oxydation naturelle de surface ou éventuellement des éraflures, rayures, aspérités et défauts mineurs dus aux processus de fabrication ou de manutention n’altérant pas la qualité du Produit qui ne peut être retourné pour ce motif.

Les dimensions des Produits étant soumises à des tolérances dimensionnelles régies par les normes européennes en vigueur, ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation dans la mesure où elles respectent ladite tolérance.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4. -               Commande des Produits

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander et de les placer dans son panier.  

Lors de l’ajout au panier d’un Produit disponible uniquement sur devis, le Client sera automatiquement redirigé vers un formulaire de demande de devis.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. Il lui incombe de vérifier son exactitude, de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur et de fournir des éléments d’identification véridiques.

L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.  

La vente n'est définitive et le contrat est conclu à distance entre les Parties qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ; confirmation envoyée sans délai et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix de vente du Produit.

A compter de l'acceptation de la commande par le Vendeur, le Client a la possibilité de suivre sa commande et ce, jusqu’à sa livraison.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout motif légitime.

Article 5. -               Espace personnel – Compte client

Article 6. -               Tarifs et conditions de paiements

6.1          Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC et tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en les publiant sur le Site Internet. Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le Vendeur avant l'application de ladite réduction.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais et est indiqué, de manière très claire et compréhensible sur le récapitulatif de la commande, que le Client valide avant de passer commande.

Une facture est établie par le Vendeur et est attachée à l’e-mail de confirmation de la commande, adressé au Client par le Vendeur. Le Vendeur conserve, sous format électronique, un exemplaire de chaque facture.

6.2          Modalités de paiement

Le paiement comptant de la commande est un préalable nécessaire à sa validation. Le Vendeur propose à cet effet, le paiement par Carte Bancaire, Visa, MasterCard.

Article 7. -               Livraison des Produits commandés

7.1          Généralités

Les Produits commandés par le Client seront délivrés, à l’adresse indiquée par ses soins, après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur. Les territoires livrés sont la France métropolitaine et la Corse.

7.2          Délais de livraison

Sauf mention contraire lors de la passation de la commande, la livraison est effectuée, dans un délai maximal de 10  jours ouvrables à compter de l'expédition de la commande. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif. Il est susceptible d’être allongé en cas notamment de la quantité commandée ou du nombre de coupes à effectuer.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués. En cas de retard de livraison, le Client sera prévenu par e-mail par le Vendeur.

En tout état de cause, la livraison est effectuée 30 jours au maximum après confirmation de la commande. A défaut, le Consommateur a droit, conformément à la loi, au remboursement de sa commande.

7.3          Tarifs de livraison

Le montant total des frais de livraison de la commande est calculé automatiquement en fonction de la typologie des Produits, du poids total de la commande, du montant de la commande et est systématiquement indiqué au Client avant validation de la commande.

7.4          Délivrance et réception des commandes

Conformément aux dispositions de l'article L.216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des éventuelles instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

Le Client doit confirmer au Vendeur, dans un délai de 2 jours au plus tard à compter de la délivrance, la bonne réception du Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés avant de signer le bon remis par le transporteur. Il dispose d’un délai de 5 jours à compter de la délivrance pour formuler auprès du Vendeur (courrier postal ou formulaire de contact en ligne) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert etc.)avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

7.5          Empêchement ou refus de livraison

Si le colis du Client est retourné au Vendeur (notamment pour adresse de livraison erronée ou incomplète, indisponibilité du Client après proposition de rendez-vous, refus sans motif etc.), le Vendeur contactera le Client pour lui demander la suite à donner à sa commande. Le Client ne pourra exiger le remboursement de sa commande, celle-ci ayant été expédiée comme convenu, et ne pourra être relivré, à sa demande, que dans la mesure où il s’acquitte des frais de retour et de relivraison.

Article 8. -               Réserve de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la livraison des Produits opère transfert des risques à la charge du Client, tant pour les dommages subis par les Produits que ceux causés aux tiers.

Article 9. -               Annulation - Droit de rétractation - Droit de retour

9.1          Annulation  

Les Clients disposent de la possibilité d’annuler leur commande en informant le Vendeur (courrier postal ou formulaire de contact en ligne). Il est ici précisé que cette démarche n’est valable qu’avant remise des Produits au transporteur et hors Produits sur mesure, confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

9.2          Droit de rétractation du Consommateur  

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux Consommateurs et ne vise pas les Produits sur mesure, confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les Produits doivent être retournés à l’adresse du Vendeur (article 1 des CGV), dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagnés de la facture d'achat dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Consommateur et ce, aux frais de ce dernier.

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier adressé à l’adresse du Vendeur (article 1 des CGV) ou en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas de rétractation, le Vendeur communique au Consommateur, sans délai, un accusé de réception sur un support durable.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions susvisées, le Vendeur remboursera au Consommateur le prix des Produits achetés ainsi que les frais de livraison dans un délai de 14 jours à compter de la notification à ce dernier de la décision de rétractation. Néanmoins, à défaut de réception par le Vendeur, dans ce délai, des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par le Consommateur, le remboursement des Produits sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par le Vendeur des Produits ou la réception par le Vendeur de la preuve d’expédition des Produits par le Consommateur.

9.3          Droit de retour des Professionnels et Non Professionnels

Le droit de retour s’applique uniquement aux Professionnels et Non Professionnels et ne vise pas les Produits sur mesure, confectionnés selon les spécifications du Professionnel/Non Professionnel ou nettement personnalisés.

Le Professionnel/Non Professionnel dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des Produits (ou à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits) pour exercer son droit de retour et retourner à l’adresse du Vendeur (article 1 des CGV), les Produits dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagnés de la facture d'achat. Les frais de retour des Produits sont à la charge du Professionnel/Non Professionnel.

Le droit de retour peut être exercé par courrier postal ou par le formulaire de contact en ligne.

En cas d'exercice du droit de retour dans les conditions susvisées, le Vendeur remboursera au Professionnel/Non Professionnel, un montant égal à 85% du prix d’achat de la marchandise dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits ; les 15 % du prix d’achat de la marchandise restant est acquis par le Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Les frais de livraison restent dans ce cas à la charge du Professionnel/Non Professionnel.

Article 10. -            Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, étant précisé que cette garantie s’applique uniquement aux Consommateurs et aux Non Professionnels,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Consommateur/Non Professionnel dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur/Non Professionnel n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au Consommateur/Non Professionnel droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur/Non Professionnel bénéficie d'une extension de 6 mois de la garantie initiale.
Si le Consommateur/Non Professionnel demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Le Consommateur/Non Professionnel peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

1. le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit;
2. la réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente 30 jours ;
3. la réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur/Non Professionnel , notamment lorsque le Consommateur/Non Professionnel supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Consommateur/Non Professionnel a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur/Non Professionnel n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
Le Consommateur/Non Professionnel n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

Les réclamations, demandes de remboursement pour un Produit non conforme ou présentant un vice caché doivent être adressées au Vendeur par courrier postal ou par le formulaire de  contact en ligne.  Le Client sera remboursé par virement ou chèque bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) demeureront à la charge du Vendeur.

Il est expressément convenu que le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation pour tout préjudice subi de quelque nature qu'il soit et ne saurait notamment être engagée dans les cas suivant :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles pour le Consommateur ou le Non Professionnel, négligence,
• défectuosité du Produit dû à la mauvaise condition de stockage ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Il est ici précisé, que les restrictions données sur le Site Internet et/ou dans les CGV (notamment à l’article 3) s’appliquent.

Enfin, la garantie légale des vices cachés, est strictement limitée concernant les Professionnels de la même branche que le Vendeur, à la remise en état ou au remplacement des Produits affectés d’un vice caché à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Article 11. -            Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

En tout état de cause, le Vendeur s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins ci-dessus visés.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 12. -            Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13. -            Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 14. -            Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les CGV, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15. -            Droit applicable – Langue - Litiges

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige concernant les CGV et/ou une commande, le Vendeur invite le Client à le contacter par courrier postal ou par le formulaire de contact en ligne afin de présenter sa revendication et d’essayer de trouver une solution à l’amiable.

En tout état de cause, le Consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : [xxx]

Si aucune solution amiable n’est trouvée en application des processus décrits ci-dessus ou si le Client souhaite directement porter la réclamation ou le litige devant un tribunal sans suivre un processus de résolution à l’amiable, les Parties conviennent que tout litige relève des tribunaux territorialement compétents.

Le Consommateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show